Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Trente jours après l’expiration du délai d’exécution, toute construction ou amélioration ou tout bien meuble se trouvant sur la terre décrite dans l’ordre, fait partie du domaine de l’État, sans indemnité et le ministre peut en prendre possession et en disposer de la façon qu’il juge appropriée.
1982, c. 13, a. 21; 1987, c. 84, a. 15; 1999, c. 40, a. 316.
21. Trente jours après l’expiration du délai d’exécution, toute construction ou amélioration ou tout bien meuble se trouvant sur la terre décrite dans l’ordre, fait partie du domaine public, sans indemnité et le ministre peut en prendre possession et en disposer de la façon qu’il juge appropriée.
1982, c. 13, a. 21; 1987, c. 84, a. 15.
21. Trente jours après l’expiration du délai d’exécution, toute construction ou amélioration ou tout bien meuble se trouvant sur la terre décrite dans l’ordre, fait partie du domaine public, sans indemnité.
1982, c. 13, a. 21.
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